Signer un document à l’encre de couleur
Aujourd’hui en France, signer un document à l’encre noire, bleue ou rouge n’a pas d’importance dans la mesure où l’on peut être identifié et que le consentement soit manifeste (article 1367 du Code Civil).
Article 1367 DU Code civil
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Toutefois, la signature ne doit pas être altérable ou falsifiable et il est à noter que certaines couleurs ne passent pas à la photocopieuse : il faut alors respecter la couleur quand c’est précisé.
La signature de la carte d’identité sera spécifiquement demandée à l’encre noire.
Pour autant, un procès pour « encre inadaptée » n’est pas recevable en justice.
Dans les autres pays, quelle est la couleur imposée de l’encre
Dans certains pays comme l’Angleterre, il est imposé la couleur bleue indigo pour les signatures afin de s’assurer que ce n’est pas une copie, ou du moins parce que cette couleur est plus « difficile » à reproduire.
Avec le numérique, la couleur n’est plus gage d’authenticité et pour une meilleure numérisation, la couleur noir est imposée.
La signature
Dans le Larousse (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/signature/72699), la signature est définie par l’action de signer un document, une lettre, un acte, toute marque distinctive et personnelle manuscrite, permettant d’individualiser, sans doute possible, son auteur et traduisant la volonté non équivoque de consentir à un acte.
La signature sert donc à attester qu’on est l’auteur d’un écrit ou qu’on en approuve le contenu.
Histoire
Si, durant l’antiquité, l’identification d’un auteur s’effectue grâce à des sceaux, c’est Henri II dans son ordonnance de Fontainebleau en 1554, qui rend la signature obligatoire chez les notaires, consistant à écrire son nom suivi le plus souvent d’une ébauche de dessin ou de trait de plume, devenant « l’ancêtre » de la signature d’aujourd’hui.
La signature engage son auteur
C’est elle qui sert à approuver le contenu d’un document ou à l’authentifier. C’est un des fondement de notre Droit. La signature engage son auteur et sa falsification devient de plus en plus courante.
C’est un des motifs les plus courant de la demande d’expertise.
